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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Particuliers/ Banque et placements

La franchise en cas de fraude à la carte bancaire ramenée à 50 €

Ord. 2017-1752 du 9-8-2017, art. 2 : JO 10


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En cas de perte ou de vol de la carte bancaire, le possesseur est actuellement tenu de supporter les dommages subis dans la limite de 150 € pour les opérations effectuées avant opposition et pour lesquelles le code confidentiel de la carte a été utilisé. Ce montant est ramené à 50 € à partir du 13 janvier 2018. A compter de cette même date, la responsabilité du consommateur ne sera plus engagée lorsque la perte ou le vol de sa carte n'a pu être détecté avant le paiement ou lorsque la perte de la carte est le fait d'une personne travaillant pour le compte de l'établissement émetteur.

Olivier DESUMEUR

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Particuliers n° 5276

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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