Un certificat d’urbanisme est délivré par le maire et une demande de permis de construire est présentée dans les 18 mois suivant cette délivrance. Le permis accordé est attaqué par un voisin qui soutient que la cristallisation des dispositions d’urbanisme en vigueur lors de la délivrance du certificat ne peut pas jouer parce que le dossier déposé dans le délai de 18 mois a été complété après l’expiration de ce délai.
Le voisin est débouté en appel. Constatant que le dossier de la demande de permis, déposé dans le délai, comporte le formulaire Cerfa, complété d'une notice et d'une annexe, de plans de situation, de masse, de coupe, des toitures, des façades et stationnements, ainsi que de photos d'insertion, les juges du fond estiment que la production ultérieure de pièces complémentaires demandées par l’administration ne fait pas obstacle à la cristallisation.
Le Conseil d’État confirme. Il juge que la garantie de cristallisation est applicable dès lors que la demande de permis ou la déclaration préalable a été déposée dans le délai de 18 mois suivant la délivrance du certificat d'urbanisme, même si des pièces complémentaires ont été produites après l’expiration de ce délai à la demande de l’autorité compétente.
A noter :
On comprend de l’arrêt commenté que la situation pourrait être différente dans le cas où le dossier initial serait gravement lacunaire et ne définirait pas la consistance exacte du projet.
