Les nouvelles modalités d'établissement des états des lieux d'entrée et de sortie, prévues par la loi ALUR du 24 mars 2014, viennent d'être explicitées par décret. Elles entreront en vigueur le 1er juin 2016.
De façon logique, les informations d’identification (nom des parties et, le cas échéant, des personnes mandatées, localisation du logement, etc.) et la description précise de l’état du logement devront figurer dans l’état des lieux. La principale nouveauté apportée par la loi est que les parties pourront convenir de l’application d’une grille de vétusté qui "définit au minimum une durée de vie théorique et des coefficients d'abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire".
L'état des lieux doit permettre la comparaison. Ainsi, les deux états, établis à l'entrée et à la sortie, pourront être réalisés soit sous la forme d'un document unique, soit dans deux documents distincts ayant une présentation similaire. L'état des lieux pourra être établi sur support papier ou sous forme électronique.
