Le cas d'espèce présenté devant la Cour de cassation était le suivant. Un redevable détient 99,99 % d’une super-holding dont il est dirigeant qui détient, elle-même, 34,10 % d’une holding animatrice d’un groupe industriel. Cette dernière est par ailleurs détenue à 51 % par une autre personne physique qui la dirige.
La cour d’appel a retenu à bon droit que les titres du redevable dans la super-holding étaient des biens professionnels exonérés d'ISF en déduisant des constatations suivantes que la super-holding exerçait une fonction d’animation du groupe par l’intermédiaire du redevable :
- la super-holding participait aux comités stratégique et de direction créés par le pacte d’actionnaires conclu entre elle et l’autre personne physique, avec pour mission d’arrêter les décisions fondamentales sur les orientations du groupe, son budget, la distribution des dividendes et les investissements du groupe, ainsi que d’examiner les conventions d’assistance ou de prestations de services entre les filiales du groupe et les projets de fusion ;
- le redevable présidait le premier de ces comités et représentait la super-holding au sein du second ;
- la participation de la super-holding au comité de direction était facturée tous les mois à la holding animatrice ;
- en participant à ces comités, le redevable participait à l’activité d’animation du groupe.
A noter : rendue en matière d'ISF, la solution est transposable pour l'application de l'IFI.
Marie-Béatrice CHICHA
Pour en savoir plus sur l'exonération des biens professionnels : voir Mémento Fiscal nos 72500 s.
