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La Quotidienne - Immobilier > Taxes d'urbanisme

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Immobilier - Taxes d'urbanisme

12/01/2021

Pas de majoration de la taxe d’aménagement si le coût des travaux n’est pas proportionné aux besoins

En cas de majoration du taux de la part communale de la TA, le taux doit être proportionné au coût des travaux de voirie ou de création d'équipements publics nécessaires aux besoins des futurs usagers et habitants en raison de l'importance des constructions nouvelles.

Mémento Urbanisme - Construction 2021

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