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La Quotidienne - Immobilier > Vente sous condition ou affectée d'un terme
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Immobilier - Vente sous condition ou affectée d'un terme
20/04/2017
Condition suspensive non réalisée à la date prévue : la promesse de vente est caduque
Lorsqu’un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu’à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n’est pas accomplie, la promesse est caduque.
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