Logo Lefebvre Dalloz Desktop
Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Droits d'enregistrement

Indemnité de réduction pour atteinte à la réserve : six mois pour payer les droits de succession

Le Conseil constitutionnel juge que les modalités de paiement des droits de succession relatifs à l’indemnité de réduction pour atteinte à la réserve ne sont pas contraires au principe d’égalité devant les charges publiques.

Cons. const. 1-6-2023 n° 2023-1051 QPC


Par Julie ROUCHON
quoti-20230626-fiscalok.jpg

©Gettyimages

Saisi par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution et en particulier au principe d’égalité devant les charges publiques les dispositions de l’article 641, al. 1 du CGI qui, combinées aux dispositions des articles 724, al. 1 du Code civil et 1701 du CGI, imposent aux héritiers réservataires, en présence d’un légataire universel cumulant cette qualité avec celle d’héritier, de payer les droits de succession correspondant à leurs indemnités de réduction dans les six mois du décès, alors même qu’ils n’auraient pas encore perçu les sommes correspondantes.

Après avoir rappelé que les héritiers réservataires disposent dès l’ouverture de la succession, en vertu de la loi, d’une créance certaine à l’égard du légataire universel, les Sages relèvent, en effet, que les intéressés peuvent mettre en oeuvre l’ensemble des procédures de droit commun pour garantir et recouvrer cette créance ou encore demander, en vertu de l’article 813-1 du Code civil, la désignation d’un mandataire successoral pour administrer provisoirement la succession.

Retrouvez toute l'actualité fiscale décryptée et commentée par la rédaction des Editions Francis Lefebvre dans votre Navis Fiscal.

Vous êtes abonné ? Accédez à votre Navis Fiscal à distance

Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire Navis Fiscal pendant 10 jours.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Fiscal 2024
fiscal -

Mémento Fiscal 2024

Synthèse pratique de l’ensemble de la réglementation fiscale applicable
205,00 € TTC
Navis Fiscal
fiscal -

Navis Fiscal

Un fonds documentaire juridique dédié à la fiscalité et mis à jour en continu
à partir de 398,92 € HT/mois