Infographie : vous n'êtes pas sûr de la conformité de votre règlement intérieur... pensez au rescrit !

Depuis le 27 décembre 2018, vous pouvez interroger l'inspection du travail sur la conformité des dispositions de votre règlement intérieur au Code du travail. Voici la procédure à suivre sous forme d'infographie.

Publié le 21/02/2019

Vous pouvez télécharger l'image en cliquant sur ce lien PDF.

Laurence MECHIN

Pour en savoir plus sur le rescrit relatif au règlement intérieur : Voir Mémento social n° 60155

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