Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes (CAC) sont tenues de communiquer, dans le rapport de gestion, des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients. Ces informations font l'objet d'une attestation du CAC (C. com. art. L 441-6-1).
Pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016 les informations à fournir sont les suivantes (Décret 2015-1553 du 27 novembre 2015, art. 1 ; C. com. art. D 441-4, I) :
- pour les fournisseurs, le nombre et le montant total hors taxe des factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats hors taxe de l'exercice ;
- pour les clients, le nombre et le montant total hors taxe des factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d'affaires hors taxe de l'exercice.
Par dérogation, la société peut présenter en lieu et place des informations précédentes les informations sur les factures émises et reçues ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice (C. com. art. D 441-4, II).
En outre, si la société souhaite exclure du dispositif certaines factures (pour contestation, par exemple), elle doit l'indiquer en mentionnant le nombre et le montant total des factures concernées (C. com. art. D 441-4).
L'arrêté qui vient d'être publié fournit deux modèles de tableaux : l'un pour la présentation des retard de paiement à la date de clôture, l'autre pour la présentation dérogatoire des retards de paiement rencontrés en cours d'exercice.
Les tableaux sont scindés en deux parties, factures reçues échues non réglées / factures émises échues non réglées, et présentent trois catégories d'informations (C. com. Annexe 4-1 à l'art. A. 441-1) :
- les tranches de retard (partie A) ;
- les factures exclues (partie B) ;
- les délais de paiement de référence utilisés pour le calcul des retard de paiement contractuels ou légaux (partie C).
Pour mémoire : seule une information sur la décomposition, à la clôture des deux derniers exercices, du solde des dettes fournisseurs par date d'échéance est requise dans les rapports de gestion établis au titre des exercices ouverts avant le 1er juillet 2016 .
