Se fondant sur le régime juridique des sociétés en commandite par actions (SCA), le Conseil d'Etat juge que, pour déterminer si une SCA peut devenir membre d'un groupe fiscalement intégré, la condition de détention de son capital à 95 % au moins par la société mère, prévue par l'article 223 A, I du CGI, doit être appréciée au niveau des seuls commanditaires.
En effet, il résulte de l'article L 226-1 du Code de commerce que le capital d'une SCA est composé des actions détenues par les commanditaires qui ont seuls la qualité d'actionnaires. La condition de détention de 95 % des droits de vote prévue pour l'application du régime de l'intégration fiscale doit donc s'apprécier au regard des commanditaires dès lors que seuls ces derniers détiennent les titres de capital et sont appelés à exprimer des votes lors des assemblées générales. Il n'y a donc pas lieu de tenir compte des droits des commandités.
A noter : l'administration retient une solution contraire pour le calcul du taux de détention du capital de la société mèrelorsque celle-ci est une SCA. Elle considère que la détention des droits de vote doit s'apprécier distinctement pour chaque catégorie d'associés : les commandités d'une part et les commanditaires d'autre part (BOI-IS-GPE-10-20-20 no 30).
Martine TROYES
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Fiscal no 40240
