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Interruption estivale de Dalloz actualité

Bel été à toutes et tous.

Publié le 27/07/2021

Par Laurent DARGENT

Durant les vacances d’été, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés.

Merci d’être toujours plus nombreux à nous suivre.

Nous vous souhaitons à toutes et tous de belles vacances et nous vous retrouvons dès le 6 septembre, avec une édition complète et riche en actualités.

Affaires

A lire aussi

Affaires - Exclusion et retrait

Un associé de société civile autorisé à s’en retirer ne peut plus céder ses parts à un tiers

Une fois engagé dans une procédure de retrait de la société acceptée par celle-ci, un associé ne peut plus céder ses parts à un tiers sans méconnaître la procédure en cours.

Affaires - Fusion, scission et APA

Le projet de scission doit être publié au Bodacc par chaque société participant à la scission

Une société bénéficiaire d’une scission ne peut pas opposer aux tiers les modalités de l’opération contenues dans le projet de scission si celui-ci n’a pas fait l’objet d’une publicité au Bodacc de la part de la société scindée.

Affaires - Accords de distribution

Un agent commercial sans exclusivité territoriale peut réclamer au mandant des pièces comptables

Le mandant doit fournir à l’agent commercial toutes les informations, notamment les documents comptables, lui permettant de vérifier le montant de ses commissions, même si ce dernier ne bénéficie pas d’une exclusivité territoriale.