Un nouvel avantage fiscal en vue... Dans le cadre de l'examen en première lecture de la loi de finances pour 2019 et à l'initiative des pouvoirs publics, l'Assemblée nationale a adopté le 9 novembre dernier un texte visant à créer un nouveau dispositif d’aide fiscale à l’amélioration de l’habitat ancien dans les centres dégradés.
Selon l'amendement du gouvernement, qui est à l'origine du texte, l'objectif est de mettre en place un « outil fiscal puissant incitant les investisseurs bailleurs à rénover leurs logements ».
Au titre du dispositif, seraient éligibles à une aide à l’investissement locatif, certaines acquisitions de logements anciens faisant l’objet de travaux d’amélioration, réalisés par des entreprises. La liste des travaux serait fixée par décret. Ces travaux devraient représenter au moins 25 % du coût total de l’opération. L’acquéreur devrait s’engager à louer le logement, rénové, pour une durée comprise entre 6 et 12 ans.
Ces opérations ouvriraient droit à une réduction d’impôt, calculée selon les mêmes modalités et sous les mêmes conditions que le dispositif Pinel d’aide à l’investissement locatif prévu par l’article 199 novovicies du Code général des impôts.
Pour certains logements seulement... Le nouveau dispositif concernerait des logements situés dans des communes « dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué » (la liste serait fixée par arrêté ministériel), et ceux situés dans des communes signataires d’une convention d’opération de revitalisation du territoire (ORT).
Serait concerné un logement acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
En pratique : au vu des travaux parlementaires, pourraient être concernées les communes qui bénéficieront du programme « Action cœur de ville », lancé en mars 2018 par les pouvoirs publics. Au titre de ce programme, 222 villes réparties dans toutes les régions ont été retenues pour bénéficier d’une convention de revitalisation sur 5 ans, afin de redynamiser leur centre-ville.
Pour consulter la liste des communes retenues pour le programme « Action cœur de ville » : cliquer ici.
Pour consulter le dossier de presse sur le programme « Action cœur de ville » : cliquer ici.
Pour consulter l'amendement n° II-1926 : cliquer ici.
Pour consulter le communiqué du ministère de la Cohésion des territoires du 10 novembre 2018 : cliquer ici.
Stéphan BECQUERELLE
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