Dans un référé adressé au gouvernement le 17 janvier 2018 et rendu public le 10 avril, la Cour des comptes livre les résultats de son enquête sur l’efficacité des dépenses fiscales consenties au cours des exercices 2009 à 2016 en faveur de l’investissement locatif des ménages. Elle épingle les divers dispositifs fiscaux mis en place (réduction Pinel notamment) en raison de leur coût au regard de leur efficacité et dénonce un contrôle administratif insuffisant.
Elle appelle à sortir progressivement de ces dispositifs et à renforcer la place des investisseurs institutionnels dans la construction et la location de logements privés.
Les professionnels de l’immobilier n’ont pas manqué de répondre à cette enquête de la Cour des comptes. « Les arguments développés sont tellement à charge qu’on ne peut que douter de la volonté d’objectivité des rédacteurs de ce document », constate Benjamin Nicaise, Président de Cerenicimo.
Le coût des dispositifs fiscaux. La Cour des comptes estime qu’un logement qui bénéficie du dispositif Pinel a un coût 2 à 3 fois plus élevé pour les finances publiques que s’il était financé par un prêt locatif social (PLS) ou par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), sans toutefois étayer cette affirmation. Benjamin Nicaise rétorque que le pourcentage de TVA encaissé par le gouvernement est de 20 % sur un logement Pinel alors qu’il n’est que de 5,5 % sur un logement social. Ivain Le Roy Liberge, Président de Sully Promotion et de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) région Centre Val de Loire, souligne en outre que la Cour semble oublier que « les logements sociaux sont, dans leur grande majorité, exonérés de taxe foncière, et qu’ils bénéficient de prêts bonifiés par l’état », et que « si le coût du Pinel représente 1,8 milliard d’euros, il en rapporte environ 2,3 milliards ».
La production de logements en zones tendues. La Cour des comptes estime que les logements aidés sont peu présents dans les zones les plus tendues. La FPI soutient au contraire que le dispositif Pinel répond à ses objectifs : sur les 60 000 logements vendus sous ce régime en 2017, 80 % l’ont été en Ile-de-France et dans les métropoles régionales les plus dynamiques. Cette efficacité a d’ailleurs été renforcée ces dernières années à l’aide du recentrage sur les zones tendues (voir La Quotidienne du 15 janvier 2018), de la baisse des plafonds de loyer et de la baisse de la réduction d’impôt.
Rappelons que dans la loi de finances pour 2018, le gouvernement a décidé de recentrer le dispositif Pinel dans les zones les plus tendues : A, A bis et B1 et de le reconduire jusqu’au 31 décembre 2021. Cette reconduction pourrait toutefois être remise en cause par la réponse du gouvernement adressée au référé de la Cour des comptes le 16 avril dernier. Dans cette réponse, il indique en effet que, dans le cadre d’une évaluation précise de la dépense fiscale induite par la reconduction du dispositif Pinel, de nouvelles réformes seraient envisagées avant la fin du quinquennat.
La gestion administrative. La FPI partage sur ce point le constat de la Cour des comptes qui pointe la faiblesse du pilotage, du suivi et du contrôle de ces dispositifs. Elles recommandent une plus grande transparence concernant les données détaillées des logements aidés (surface, prix de vente, montant du loyer, localisation, etc.) afin de permettre une meilleure évaluation de l’efficacité de ces dépenses fiscales.
Angeline DOUDOUX
