Le droit d’agir en justice constituant une liberté fondamentale, le salarié ne peut pas être sanctionné ou licencié pour avoir saisi le conseil de prud’hommes d’une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le licenciement prononcé pour un tel motif est nul de plein droit. Il en est ainsi, par exemple, lorsque l’employeur reproche au salarié dans la lettre de licenciement d’avoir formé une telle requête sans l’en avoir préalablement averti (Cass. soc. 3-2-2016 n° 14-18.600 FS-PB ; Cass. soc. 8-2-2017 n° 15-28.805 F-D). Peu importent les autres griefs énoncés dans cette lettre.
A noter : pour les licenciements prononcés depuis le 24 septembre 2017, le juge doit examiner ces autres griefs pour en tenir compte, le cas échéant, dans l’évaluation de l’indemnité à allouer au salarié, dont le montant ne peut en tout état de cause pas être inférieur à 6 mois de salaire (C. trav. art. L 1235-2-1 créé par Ord. 2017-1387 du 22-9-2017 art. 4).
Cependant, lorsque la lettre de licenciement mentionne simplement l’action en résiliation du salarié sans lui en faire le reproche, la seule circonstance que le licenciement est intervenu au cours de cette procédure judiciaire ne permet pas de présumer que la rupture a été décidée en raison de cette action, comme l’illustre un récent arrêt de la Cour de cassation.
Dans cette affaire, un salarié, ayant demandé en justice la résiliation judiciaire de son contrat de travail, a été licencié pour faute grave environ un an après l’introduction de cette instance.
L’employeur lui reprochait notamment son désinvestissement complet de ses fonctions depuis la saisine du conseil de prud'hommes, allant jusqu’à l'arrêt de toute activité commerciale au cours d’un trimestre, ainsi que le non-respect des procédures internes, l'absence de suivi des formations internes obligatoires, et un comportement inacceptable à l’égard de ses collègues et de sa hiérarchie.
Après avoir écarté la demande de résiliation judiciaire formée par le salarié, les manquements de l’employeur invoqués n’étant pas établis, les juges du fond se sont penchés sur la demande en nullité du licenciement. L’intéressé soutenait que celui-ci constituait une mesure de rétorsion prononcée en violation de la liberté fondamentale d’agir en justice.
Cette demande est également écoutée. La cour d’appel relève qu’aux termes de la lettre de licenciement le salarié n’a pas été licencié en raison de cette action en justice, mais pour d’autres griefs dont elle a constaté la réalité et la gravité.
La Cour de cassation confirme.
Aliya BEN KHALIFA
Pour en savoir plus sur la liberté du salarié d'agir en justice : voir Mémento Social n° 17040
