En vertu de l'article 81 bis du CGI, les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le Code du travail sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic (soit 17 763 € pour l'imposition des revenus de 2017 et 17 982 € pour 2018).
L'administration considère que cette limite doit être ajustée en cas d'entrée en apprentissage ou de fin d'apprentissage en cours d'année par un prorata, éventuellement calculé en nombre de mois (BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 n° 430).
Le Conseil d'Etat, saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre cette doctrine, vient d'annuler celle-ci, jugeant que cette limitation administrative méconnaît la lettre de l'article 81 bis du CGI, qui prévoit seulement un plafond annuel d'exonération et qui ne peut pas être regardé comme autorisant l'administration à limiter ce plafond en fonction de la durée de la période d'apprentissage sur une même année.
Jérémie DUMEZ
Pour en savoir plus sur le régime fiscal des salaires versés aux apprentis : voir Mémento Fiscal no 21735
