Immobilier - Expropriation
Création d’une procédure d’expropriation pour les immeubles dont la dégradation est jugée remédiable
Une nouvelle procédure d’expropriation est créée pour les immeubles insalubres qui, bien qu’ayant fait l’objet d’au moins 2 arrêtés de police en 10 ans, ne sont pas pour autant dans une situation de dégradation irrémédiable nécessitant leur démolition.