Comme nous l'indiquions dans La Quotidienne du 22 septembre dernier, depuis le 1er octobre, les entités publiques ne sont plus tenues de passer par une procédure d’appel d’offres pour conclure un marché avec une entreprise jusqu’à concurrence de 25 000 euros HT.
Le seuil de formalités pour les marchés publics a été relevé par décret à 25 000 euros à compter du 1er octobre. Comment accueillez-vous cette mesure ?
David Cauchon. Il s’agit d’une bonne nouvelle. Ce texte relatif aux marchés publics (Décret 2015-1163 du 17-9-2015 : JO 20) ouvre des perspectives de simplification et d’efficacité.
Même si la computation des besoins au sein d’une famille d’achats oblige quasi-systématiquement la Ville de Paris à passer par des procédures formalisées ou par des marchés à procédure adaptée (Mapa) de montants supérieurs à 25 000 € HT, dans certaines circonstances cet outil sera très utile, par exemple si le besoin est nouveau et compatible avec le nouveau seuil.
A noter que, depuis 2012, la Ville de Paris a arrêté un certain nombre de règles d’utilisation et de passation, validées par le conseil municipal, pour encadrer la gestion des très petits Mapa. En-dessous de 4 000 €, l’achat sur facture (ASF) est de mise. De 4 000 € à 15 000 €, les acheteurs sont invités à faire une publicité adaptée et, sauf cas à justifier, à mettre en concurrence. La publication des appels d’offre se fait notamment sur le profil acheteurs, suffisant en termes de visibilité pour les fournisseurs qui le consultent directement en ligne. Signalons, entre autres, le nouveau portail des marchés publics franciliens. Au-dessus de ce seuil de 4 000 €, la recommandation est d’entrer le marché dans un progiciel appelé EPM (élaboration et passation des marchés) pour assurer notamment une traçabilité de ces procédures associées aux très petits Mapa. Cette préconisation restera en vigueur et tiendra compte du relèvement du seuil à 25 000 € pour élargir le champ de ces mesures simplifiées et encadrées à d’autres besoins. Une mise en publicité avec un délai de consultation très court offre une garantie de bonne gestion des deniers publics. C’est pourquoi nous encourageons la publicité.
Pour d’autres collectivités et acheteurs locaux dont les besoins sont inférieurs en montants, le nouveau seuil sera sans doute plus impactant. Le gain de temps est évident lorsqu’il y a juste une mise en concurrence sans publicité.
Le gouvernement présente cette disposition comme une avancée significative pour les TPE/PME en matière de simplification. En pratique, la levée du formalisme de la commande publique est-elle si avantageuse pour les entreprises ?
DC. Pour les fournisseurs, et particulièrement pour les TPE/PME, toutes les actions de simplification vont dans le bon sens. C’est d’ailleurs le retour global que nous font ces structures lors de nos réunions fournisseurs périodiques. Cette disposition contribuera effectivement à simplifier la procédure sur de nouveaux périmètres achats. Mais les fournisseurs attendent d’autres actions de simplification du formalisme de la commande publique, telle que la procédure de marché public simplifié par exemple. Les TPE-PME sont informées de tous les projets et jugent positivement le fait qu’on puisse leur retirer de multiples charges administratives contraignantes (en phase de candidature, reproduction des attestations fiscales et sociales, de la déclaration du chiffre d’affaires, etc.). L’attente est très forte sur l’allègement et la rapidité de toutes les procédures.
Pour un tiers des PME, cette mesure favoriserait le clientélisme. Ces PME dénoncent un risque en termes de transparence des procédures et d’accès à la commande publique (rupture de l’égalité d’information des besoins des collectivités). Partagez-vous cet avis ?
DC. Non, je ne le partage pas à condition de mettre en œuvre des pratiques vertueuses. Les deux grands pivots que sont la bonne gestion des deniers publics et la liberté d’accès à la commande publique, exigent la mise en place d’un processus de contractualisation. Cela permet de ne pas toujours attribuer ces petits marchés aux mêmes fournisseurs ou prestataires. Par conséquent, lorsqu’il n’y a pas de publicité mais seulement une mise en concurrence, l’administration doit opérer un turn over important pour choisir ses candidats. L’égalité de traitement s’opère ensuite lors de l’examen des offres et requiert une traçabilité.
Dans ces conditions, il y a peu de risque sur les prix. Lorsqu’il y a une mise en publicité, le risque disparaît totalement. Cet outil ne doit en aucun cas occasionner un renchérissement du coût des prestations. Les collectivités ne peuvent se le permettre, compte tenu des contraintes budgétaires actuelles.
