Pour la mise en location d'un meublé de tourisme... Une réglementation particulière s'applique pour la mise en location de logements en meublé de tourisme, qu'ils soient classés ou non. On entend par meublés de tourisme « des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois » (C. tourisme art. L 324-1-1, I et art. D 324-1).
En vertu de l'article L 324-2, II du Code du tourisme, les annonces portant sur la location d'un logement en meublé de tourisme, qu'il soit classé ou non, doivent comporter le numéro de déclaration, lorsque la location est située dans une commune soumise à la procédure dite d'enregistrement (déclaration préalable soumise à enregistrement), comme c’est le cas à Paris par exemple.
Une nouveauté à intégrer... Depuis une loi 2019-1461 du 27 décembre 2019, il est précisé en outre que toute annonce pour la location d'un meublé de tourisme doit également indiquer, dans des conditions définies par décret, si l'offre émane d'un particulier ou d'un professionnel, au sens de l'article 155, IV du Code général des impôts - CGI (C. de tourisme art. L 324-2, al. 2).
Le décret 2020-1585 du 14 décembre 2020 fixe le cadre réglementaire de cette mesure (C. tourisme art. D 324-1-3 nouveau).
Ainsi, toute offre de location d'un meublé de tourisme émanant d'un professionnel, au sens de l'article 155, IV du CGI, devra comporter la mention suivante : « annonce professionnelle ».
Toute offre de location d'un meublé de tourisme n'émanant pas d'un professionnel devra comporter la mention suivante : « annonce d'un particulier ».
Le texte précise que la mention requise devra figurer sur l'offre « telle qu'affichée sur le site internet de la plateforme, dans des conditions de visibilité et de lisibilité suffisantes.» (sic).
Dans un communiqué diffusé le 17 décembre 2020, les pouvoirs publics ont précisé que l'information « devra figurer, dans des conditions de visibilité et de lisibilité suffisantes, dans toute annonce de location saisonnière sur Internet ».
Le communiqué souligne que le statut professionnel ou non d’un loueur doit être apprécié « selon les critères du code général des impôts. Ainsi, un loueur est considéré comme professionnel lorsque son foyer fiscal retire au moins 23 000 € annuels de cette activité ou si son foyer fiscal retire de cette activité des revenus supérieurs aux autres catégories de revenus (traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux…) ».
En temps utile... Cette nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
Pour consulter :
- le cadre réglementaire (codifié) applicable à partir du 1er janvier 2021 : cliquer ici
- le communiqué des pouvoirs publics : cliquer ici
En pratique : A partir du 1er janvier 2021, dans une annonce portant sur la location d'un meublé de tourisme (classé ou non), veillez à porter la mention «annonce professionnelle» ou «annonce d'un particulier» selon que le loueur est un loueur professionnel (au sens fiscal), ou un particulier. Pour une annonce sur Internet, assurez vous que la mention soit bien visible et lisible. Pensez à mentionner le numéro de déclaration (procédure d'enregistrement), dans une commune concernée.
Stephan BECQUERELLE
Alertes et Conseils immobilier, La lettre bimensuelle de conseils pour les professionnels de l'immobilier
