A partir du 1er janvier 2017, et suivant un calendrier fonction de la taille des entreprises et s'achevant en 2020, les factures émises par les cocontractants de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics devront être transmises par voie électronique au travers de la solution mutualisée Chorus Pro, suivant des modalités techniques qui viennent d'être fixées par un arrêté.
En particulier, la transmission des factures vers Chorus Pro devra s'effectuer selon trois modes différents :
- un mode « flux » correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre le système d'information de l'émetteur ou de son tiers de télétransmission et Chorus Pro ;
- un mode « portail », nécessitant de la part de l'émetteur soit la saisie manuelle des éléments de facturation, soit le dépôt de sa facture dématérialisée dans un format autorisé ;
- un mode « service », nécessitant de la part de l'émetteur l'implémentation dans son système d'information de l'appel aux services mis à disposition par Chorus Pro.
L'arrêté complète également les dispositions du décret du 2 novembre 2016 ayant défini le contenu obligatoire des factures (BRDA 21/16 inf. 12) en indiquant les mentions nécessaires à l'identification des émetteurs lorsqu'ils ne disposent pas de numéro d'identité.
Enfin, il énumère les informations devant être mises à disposition des émetteurs par leurs clients publics.
Dominique LOYER-BOUEZ
