Rappel du dispositif
A compter du 1er juillet 2023, tous les bulletins de paie doivent comporter la mention du « montant net social » sur une ligne spécifique. Cette nouvelle obligation, mise à la charge des entreprises, résulte d’un arrêté du 31 janvier 2023 qui a modifié à nouveau l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations devant figurer sur les bulletins de paie.
Pour mémoire, le montant net social est le revenu net obtenu après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires et constitue à ce titre une référence commune à tous les salariés, quels que soient leur statut, leur branche ou leur entreprise, qu’ils devront communiquer pour bénéficier de certains compléments de revenus, tels que la prime d’activité, ou de revenus de substitution, comme le revenu de solidarité active.
Ainsi, à partir du 1er juillet, les salariés pourront connaître immédiatement à la lecture de leur bulletin de paie les revenus qu’ils devront déclarer à leur caisse d’allocations familiales ou de MSA pour demander ces prestations.
Quatre supports de communication
En vue de cette échéance, plusieurs supports de communication sont mis à la disposition des employeurs sur le site Internet du ministère des Solidarités, afin, explique l’administration, de les « aider à accompagner leurs salariés, les aider à comprendre le calcul et l’utilité de cette information ». Figurent ainsi en téléchargement libre :
une présentation rapide du dispositif ;
un modèle de courrier de présentation du montant net social à destination des salariés ;
une brochure pédagogique ;
une fiche pédagogique à destination des gestionnaires de paie.
A noter :
Si les employeurs n’ont aucune obligation d’informer les salariés, il peut être judicieux d’adresser un courrier aux salariés afin de les informer au mieux du changement opéré sur leur bulletin de paie avant le 1er juillet. D'où le modèle de courrier proposé par le ministère.
En outre, le ministère indique que les informations nécessaires à la gestion des cas particuliers et au recalcul éventuel du montant net social seront prochainement disponibles dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale sur le site boss.gouv.fr
Que faire en cas d'erreur ?
A compter de mars 2024, chaque salarié pourra vérifier ses montants « net sociaux » déclarés par son employeur sur son espace personnalisé du portail mesdroitssociaux.fr. Le détail des montants « net sociaux » connus des organismes est pris en compte pour le calcul des droits et sera affiché de manière lisible et transparente, indique le ministère. Le salarié pourra également y simuler son éventuel droit à prestations et exercer son droit à la rectification (en application du RGPD) en faisant un signalement sur le portail.
En cas de suspicion d’erreur, les salariés appliquent la procédure mise à disposition par leur employeur pour faire corriger cette erreur sur leur bulletin de paie.
La fiche pédagogique à destination des gestionnaires de paie indique, pour sa part, la marche à suivre en cas de signalement d’erreur sur le montant net social lors de la transmission de la DSN. En cas d’erreur déclarative, le montant net social pourra faire l’objet d’un signalement par l’organisme de recouvrement (Urssaf ou MSA), en vue d’une correction par l’employeur. Celui-ci devra alors rectifier sa DSN sous 30 jours pour éviter l’application d’une pénalité, dans le respect du droit à l’erreur. La correction de l’erreur par l’employeur pourra donner lieu à l’émission d’un bulletin de paie rectificatif.
Documents et liens associés
