Lorsqu'un dirigeant de société bénéficie d'options de souscription ou d'achat d'actions en dehors du cadre légal des stock-options, l'administration fiscale se réserve le droit de requalifier le gain réalisé à cette occasion et de le taxer non pas dans la catégorie des plus-values sur valeurs mobilières mais dans celle correspondant effectivement à la nature de l'opération réalisée.
Un dirigeant cède les bons de souscription d'actions de la société qu'il dirige au profit du holding de cette société qui bénéficie d'un droit de rachat. Considérant que l'avantage ainsi retiré de la cession trouve son origine dans le contrat de travail, l'administration taxe les gains réalisés dans la catégorie des traitements et salaires en application des articles 79 et 82 du CGI.
A tort selon le tribunal administratif de Melun qui retient, dans une décision dont nous venons de prendre connaissance, que ni la levée d’option d’achat des actions ni l’exercice de l’option de rachat des bons de souscription n'étaient subordonnés à l’exercice par l'intéressé de fonctions de direction au sein de la société.
