La loi Pacte du 22 mai 2019 et la loi de simplification du droit du 19 juillet 2019 ont bouleversé bien des domaines du droit des sociétés : intérêt social et raison d’être, commissariat aux comptes, représentation des salariés aux organes de direction, transparence de la rémunération des dirigeants, actions de préférence et actions gratuites, conventions réglementées, comptes courants d’associés, offre de titres aux dirigeants et salariés de SAS, investissements étrangers, droit de vote de l’usufruitier, prorogation de la durée de la société, remplacement d’un dirigeant sous tutelle, octroi de garanties par une SA, rachat de ses actions par une société, fusions simplifiées, clause d’exclusion d’un associé de SAS, comptage des abstentions dans les assemblées de SA, etc.
Pour vous permettre d’y voir clair, nous vous offrons un livre blanc récapitulant ces réformes incontournables.
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