Mardi 9 juin 2015, à l’issue d’un conseil restreint sur les TPE et les PME, le premier ministre a présenté 18 « mesures fortes pour lever les freins, simplifier la vie des TPE et des PME et donc encourager l’embauche ». Nous en présentons 5.
Vers une aide de 4 000 € pour l’embauche d’un premier salarié
Afin d’encourager l’embauche d’un premier salarié dans les TPE, une aide serait versée à tout employeur n’ayant pas eu de salarié depuis au moins 12 mois et recrutant en CDI ou en CDD de plus de 12 mois.
Le montant de l’aide serait de 4 000 € sur 2 ans, avec un premier versement de 2 000 € dès la fin de la période d’essai du salarié.
Cette mesure devrait faire l’objet d’un décret publié dans les prochaines semaines. Elle serait temporaire puisque l’aide ne serait versée que pour les contrats de travail signés entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016.
Les CDD pourraient être renouvelés deux fois
Il serait possible de renouveler deux fois un CDD ou un contrat d’intérim, au lieu d’une fois actuellement. Cette faculté s’exercerait toutefois dans la limite de la durée maximale de ces contrats qui ne serait pas modifiée. La durée totale du contrat ne pourrait donc pas excéder 18 mois, 9 mois ou 24 mois selon les motifs de recours à ces contrats.
Cette mesure sera intégrée au projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, qui sera discuté au Sénat du 22 au 26 juin prochain. Elle s’appliquerait dès l’entrée en vigueur de cette loi, y compris pour les contrats en cours.
Les indemnités pour licenciement abusif seraient plafonnées
Les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse accordées par le juge prud’homal aux salariés des TPE-PME pourraient être encadrées comme indiquées dans le tableau ci-après.
| Indemnité (en mois de salaire) pour un salarié d’une entreprise d’au moins 20 salariés | Indemnité (en mois de salaire) pour un salarié d’une entreprise de moins de 20 salariés |
Salarié ayant moins de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise | Indemnité maximale égale à 1/6e de mois par mois d’ancienneté (soit 2 mois de salaire pour 1 an d’ancienneté) | Indemnité maximale égale à 1/12e de mois par mois d’ancienneté (soit 1 mois de salaire pour 1 an d’ancienneté) |
Salarié ayant entre 2 et 14 ans d’ancienneté dans l’entreprise | Minimum : 4 mois Maximum : 10 mois | Minimum : 2 mois Maximum : 6 mois |
Salarié ayant 15 ans ou plus d’ancienneté | Minimum : 4 mois Maximum : 20 mois | Minimum : 2 mois Maximum : 12 mois |
Le plafonnement des indemnités devrait ne pas être applicable dans les cas d’atteintes graves au droit du travail suivants : discrimination, non-respect de l’égalité professionnelle, harcèlement moral, harcèlement sexuel, témoignage de corruption, femme enceinte, accident du travail ou maladie professionnelle, aptitude-inaptitude, salarié protégé et droit de grève.
Enfin, selon le dossier de presse, « le vice de forme ne remettra plus en cause le caractère réel et sérieux du licenciement et fera l’objet d’une indemnisation forfaitaire d’un mois de salaire ».
Ces mesures seront intégrées, par amendement, dans le projet de « loi Macron » pour la croissance et l’activité qui pourrait prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de 250 ou 300 salariés. Elles ne s’appliqueraient qu’aux ruptures de contrat de travail intervenues postérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi.
Les effets des franchissements de seuil seraient atténués
Les seuils de mise en place des institutions représentatives du personnel ont déjà fait l’objet d’ajustements dans le cadre du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi. Le Gouvernement propose d’autres mesures visant à limiter les effets des franchissements de seuil qui freinent, selon lui, l’embauche dans les TPE et PME. Il s’agirait de :
- geler pendant 3 ans les prélèvements fiscaux et sociaux supplémentaires résultant des franchissements de seuil liés à de nouvelles embauches jusqu’à 50 salariés inclus ;
- relever à 11 salariés tous les seuils actuellement fixés à 9 ou 10 salariés, tels ceux relatifs à la formation professionnelle ou au versement de transport ;
- simplifier les méthodes de calcul des seuils et, chaque fois que cela est possible, de les harmoniser.
Cette mesure, qui fera partie des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2016, serait applicable aux effectifs de 2015, décomptés au 31 décembre 2015.
Les accords de maintien dans l'emploi seraient assouplis
Pour inciter les entreprises à signer des accords de maintien dans l’emploi leur permettant, en cas de graves difficultés conjoncturelles, d’aménager temporairement le temps de travail et les salaires, le Gouvernement envisage les mesures suivantes :
- la durée pendant laquelle l’entreprise ne pourrait plus licencier pourrait être étendue, par accord, jusqu’à 5 ans (au lieu de 2 ans actuellement) ;
- l’accord pourrait prévoir les conditions et les modalités selon lesquelles il pourrait être révisé ou suspendu ;
- le refus du salarié de se voir appliquer les dispositions de l’accord ne donnerait plus lieu à un licenciement pour motif économique mais à un licenciement pour motif personnel, comme le prévoyait d’ailleurs l’ANI du 11 janvier 2013. Ne seraient dues aux salariés que les seules indemnités légales ou conventionnelles de licenciement.
Cette mesure sera intégrée, par amendement, dans le projet de « loi Macron » et s’appliquerait dès l’entrée en vigueur de cette loi.
