Le maître de l’ouvrage conclut un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan sur un terrain qu’il doit recevoir en donation. Le contrat désigne ce terrain et précise, à la rubrique « Titre de propriété », qu’une donation est en cours. La donation est signée dans le délai prévu pour la levée des conditions suspensives. Le maître de l’ouvrage rompt le CCMI. Le constructeur l’assigne en paiement d’une indemnité de résiliation. Le maître de l’ouvrage invoque la nullité du CCMI et la cour d’appel rejette sa demande.
Cassation. Au jour de la conclusion du CCMI, le maître de l’ouvrage ne disposait d’aucun titre de propriété ou droit réel sur le terrain à construire, ni d’une promesse de vente, de sorte que le contrat encourt la nullité.
À noter : Le CCMI doit mentionner à peine de nullité la désignation du terrain à construire et les références du titre de propriété du maître de l’ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire (CCH art. L 231-2 et R 231-2). Si le maître de l’ouvrage n’est pas encore propriétaire du terrain lors de la conclusion du contrat, une condition suspensive d’acquisition peut être prévue s’il a signé une promesse de vente (CCH art. L 231-4). Faisant une application stricte des textes, la Cour de cassation refuse qu’une telle condition puisse porter sur une donation en cours.
Pauline PERPOIL
Pour en savoir plus sur cette question, voir : Mémento Particuliers n° 32106
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