Une agence immobilière est contrôlée par les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ils constatent plusieurs manquements aux obligations de lutte contre le blanchiment. La Commission nationale des sanctions est saisie.
Celle-ci reproche notamment à l'agence de ne pas avoir établi la cartographie des risques prévue par l'article L 561-4-1 du Code monétaire et financier. L'agence observe que, si une procédure écrite d'évaluation et de gestion des risques n'a pas été rédigée, elle s'appuyait sur les fiches diffusées par un syndicat de professionnels de l'immobilier, auquel elle avait adhéré.
La Commission écarte l'argument : ces fiches ne constituent pas un véritable système d'évaluation et de gestion des risques. L'agence aurait par conséquent dû établir sa propre cartographie, faute de quoi une sanction est encourue.
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A noter :
La cartographie des risques doit être adaptée à l'activité de chaque professionnel assujetti à la lutte antiblanchiment. La Commission nationale des sanctions avait déjà décidé qu'une cartographie générale, établie pour un réseau d'une vingtaine d'agences, n'était pas suffisante (CNS déc. 4-6-2016 no 2015-20). Il en est de même a fortiori des documents établis par un syndicat professionnel.
À noter que dans cette affaire l'agence est aussi sanctionnée pour d'autres motifs : informations insuffisantes sur l'identité des clients, absence d'identification du bénéficiaire effectif d'une transaction (pas de statut ni d'extrait K bis pour une société cliente), absence de formation offerte aux collaborateurs de l'agence sur les obligations antiblanchiment.
