L’article 8 de la loi 2019-486 du 22 mai 2019 a renforcé la protection du conjoint du chef d’entreprise. Ainsi, l’activité professionnelle régulière du conjoint dans l’entreprise et le statut choisi par lui doivent être déclarés auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. A défaut, le chef d’entreprise est réputé avoir déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié. Ces dispositions concernent également le partenaire lié au chef d’entreprise par un Pacs.
Le décret 2019-1048 du 11 octobre 2019 (JO 13) pris en application de ces dispositions précise les modalités déclaratives liées au statut du conjoint du chef d’entreprise. Il prévoit notamment que l’exercice ou non par le conjoint du chef d’entreprise d’une activité professionnelle régulière dans l’entreprise et le statut choisi à ce titre doivent être impérativement mentionnés dans le dossier unique de déclaration d’entreprise déposé auprès du centre de formalités des entreprises conformément aux articles R 123-1 et suivants du Code de commerce. Il en est de même en cas de déclaration modificative portant mention que le conjoint exerce une activité régulière dans l’entreprise.
Ces dispositions sont applicables à compter du 14 octobre 2019.
Michel GRAILLE
