Ordonnances Code du travail : contentieux prud'homal

Pour accélérer la procédure devant le conseil de prud’hommes, il est prévu de supprimer la possibilité pour le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) de renvoyer l'affaire devant le même BCO en cas de partage. Dans cette hypothèse, le BCO devrait renvoyer l’affaire devant le bureau de jugement présidé par le juge du TGI dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud’hommes.