Accès au droit
Au plus tard le 1er janvier 2020 serait mis en place une version du Code du travail numérique, accessible gratuitement sur internet, en vue de permettre et faciliter l’accès à toute personne au droit du travail et aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’aux stipulations conventionnelles applicables. Les informations obtenues sur ce site seraient opposables à l’administration dans des conditions à fixer par décret.
Droit d’expression des salariés
Le Gouvernement entend moderniser le droit d’expression directe et collective des salariés reconnu par les articles L 2281-1 du Code du travail, en promouvant pour cela le recours aux technologies numériques, sans que l’exercice de ce droit puisse se traduire par la diffusion d’éléments visant à discréditer l’entreprise. Serait renvoyé aux partenaires sociaux de l’entreprise le soin de fixer les modalités d’exercice du droit d’expression dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’égalité femmes/hommes. En l’absence de délégué syndical pour négocier ou à défaut d’accord sur l’égalité, l’employeur devrait consulter le comité social et économique (issu des ordonnances). Les nouvelles dispositions entreraient en vigueur à la date de publication des décrets d’application , et au plus tard le 1er janvier 2018.
