Mercredi 19 octobre, l’Assemblée nationale a adopté une mesure de compromis proposée par le Gouvernement, qui favorise les PME sans remettre en cause l’objectif d’un taux d’IS à 28 % pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille à l’horizon 2020.
Ainsi, pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2019, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 50 M€ bénéficieraient d’un taux d’IS :
- de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice,
- de 28 % au-delà.
Dans le projet initial du Gouvernement, le taux de 15% restait réservé aux PME réalisant moins de 7,63 M€ de chiffre d'affaires.
La commission des finances de l'Assemblée nationale souhaitait également un élargissement du taux de 15 %. Sa proposition était toutefois assortie d'un maintien du taux de 33,33 % au-delà de 500 000 € de bénéfice pour les entreprises réalisant plus de 50 M€ de chiffre d'affaires, auquel le Gouvernement s'est opposé.
En l’état actuel de l'article 6 du projet de loi de finances pour 2017, la réduction du taux de l’IS serait donc réalisée selon les étapes suivantes :
Exercice ouvert le 1er janvier | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 |
CA inférieur à 7,63 M€ | 15% jusqu'à 38 120 € de bénéfice 28% pour la fraction comprise entre 38 120 € et 75 000 € 33,1/3% au-delà | 15% jusqu'à 38 120 € de bénéfice ; 28% pour la fraction comprise entre 38 120 € et 500 000 € ; 33,1/3% au-delà | 15% jusqu'à 38 120 € de bénéfice ; 28% au-delà | 15% jusqu'à 38 120 € de bénéfice ; 28% au-delà |
CA compris entre 7,63 M€ et 50 M€ | 28% jusqu'à 75 000 € de bénéfice ; 33,1/3% au-delà | 28% jusqu'à 500 000 € de bénéfice ; 33,1/3% au-delà | ||
CA compris entre 50M€ et 1Md€ | 33,1/3% | 28% jusqu'à 500 000 € de bénéfice ; 33,1/3% au-delà | 28% | 28% |
CA supérieur à 1 Md€ | 33,1/3% | 28% jusqu'à 500 000 € de bénéfice ; 33,1/3% au-delà | 28% jusqu'à 500 000 € de bénéfice ; 33,1/3% au-delà | 28% |
