1. L’article 8 du projet de loi de finances pour 2018 a pour objet de prolonger d’un an l’application du crédit d’impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de la transition énergétique (CITE) réalisées dans l’habitation principale ( CGI art. 200 quater), et de le recentrer sur les dépenses jugées les plus efficientes. Les équipements exclus du champ d’application du crédit continueraient cependant à bénéficier du taux réduit de TVA qui leur est actuellement applicable.
Le dispositif serait prorogé pour la dernière fois
2. Le crédit d’impôt serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2018. On rappelle qu’il a déjà été prorogé à plusieurs reprises et, en dernier lieu, jusqu’au 31 décembre 2017 par l’article 23, I de la loi 2016-1917 du 29 décembre 2016.
Toutefois, l’année 2018 devrait constituer sa dernière année d’application puisque, selon l’exposé des motifs de l’article, une prime, immédiatement perceptible au moment des travaux, devrait venir le remplacer en 2019.
Le champ des dépenses concernées serait progressivement réduit
3. Les dépenses d’acquisition de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie seraient exclues du champ d’application dès le 27 septembre 2017.
4. Les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur seraient exclues du champ d’application du crédit en deux étapes.
Ainsi, les dépenses afférentes à ces équipements, effectuées du 27 septembre 2017 au 27 mars 2018, ouvriraient encore droit au CITE mais à un taux réduit de 15% au lieu de 30 %. Les dépenses effectuées à compter du 28 mars 2018 n’ouvriraient plus droit au crédit.
5. La liste des autres équipements, éligibles au crédit d’impôt au taux de 30 %, demeure quant à elle inchangée.
Des mesures transitoires protégeraient les dépenses déjà engagées
6. Les chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie continueraient à ouvrir droit au bénéfice du CITE au taux de 30% pour les dépenses payées à compter du 27 septembre 2017 et jusqu’au 31 décembre 2018 à condition qu’elles aient donné lieu à l’acceptation d’un devis et au versement d’un acompte avant le 27 septembre 2017.
7. De même, les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur effectuées jusqu’au 31 décembre 2018 continueraient d’ouvrir droit au crédit d’impôt soit au taux de 30% si elles ont donné lieu à l’acceptation d’un devis et au versement d’un acompte avant le 27 septembre 2017, soit au taux de 15% si elles ont donné lieu à l’acceptation d’un devis et au versement d’un acompte avant le 28 mars 2018.
Le taux réduit de TVA serait maintenu pour les équipements exclus du crédit d’impôt
8. Le taux réduit de TVA à 5,5 % prévu pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que pour les travaux induits qui leurs sont indissociablement liés serait maintenu pour les deux catégories d’équipements supprimées du crédit d’impôt ( CGI art. 278-0 bis A).
Christophe RICHARD-PARPAILLON
