Quelques aménagements ont été apportés au texte initial (voir La Quotidienne du 24 octobre). Voici un bref résumé des principaux.
Sur proposition du Gouvernement, les parts ou actions OPCVM, de fonds d'investissement ou de Sicaf seraient exclues de l'assiette de l'IFI si le redevable détient moins de 10 % des droits et si l'actif du fonds ou de l'organisme est composé (directement ou indirectement) à hauteur de moins de 20 % de biens ou droits immobiliers imposables.
A destination des redevables bénéficiant d'une exonération pour des bois et forêts ou des parts de groupements forestiers, les députés ont précisé que les certificats et engagements d'exploitation en cours resteraient valables jusqu'à leur terme.
S'agissant de la déduction du passif, le texte initial limitant la déduction aux seules dettes contractées par le redevable lui-même est modifié afin de prévoir le cas où les dettes sont contractées par une société propriétaire d'immeubles : ces dettes ne seraient pas prises en compte pour la valorisation des titres imposables détenus par le redevable.
Par ailleurs, s'agissant du plafond de déduction des dettes pour les patrimoines de plus de 5 millions d'euros, un amendement du Gouvernement prévoit que ce seuil serait apprécié par rapport à la valeur vénale du patrimoine taxable.
Pour le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des dons, la période de collecte en vigueur pour la réduction ISF-dons serait rétablie. Les dons pris en compte seraient donc comme auparavant les dons effectués entre la date limite de déclaration de l'année précédente et la date limite de déclaration de l'année d'imposition.
Notons enfin qu'une mission de suivi et d'évaluation de la réforme serait créée ; elle devrait accorder une « attention particulière » aux effets de la suppression de l'ISF « en termes d'investissement dans les entreprises et de répartition des richesses ».
