La réduction à 43% du taux de prise en compte de certaines dépenses de recherche et le relèvement de 2 M€ à 100 M€ du seuil de l’obligation d’information sur la nature des dépenses financées par le crédit d'impôt recherche (CIR) qui figuraient dans le projet de loi initial du Gouvernement ont été adoptés par les députés (voir La Quotidienne du 11 octobre 2019). Toutefois, les entreprises qui engagent entre 10 M€ et 100 M€ de dépenses seraient tenues de joindre à leur déclaration de CIR un état précisant la part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d’équivalents temps plein correspondant et leur rémunération moyenne.
Des dispositions spécifiques à la sous-traitance d’opérations de recherche ont par ailleurs été insérées dans le projet afin d’éviter certains abus qui auraient été constatés lors des contrôles. Ainsi, les opérations confiées aux organismes sous-traitants (organismes publics visés à l’article 244 quater B, II-d du CGI ou organismes privés agréés mentionnés à l’article 244 quater B, II-d bis) devraient être réalisées directement par ces organismes ou, par dérogation, confiées par eux à des organismes ayant eux-mêmes la qualité de sous-traitant au regard du CIR. En outre, en cas de sous-traitance à l’un des organismes de recherche publics visés ci-dessus, le donneur d’ordre ne pourrait bénéficier du doublement des dépenses ainsi externalisées que pour la part relative aux opérations réalisée par l’organisme de recherche, à l’exclusion des dépenses liées à des opérations que l’organisme public aurait lui-même sous-traitées. Ces modifications s'appliqueraient aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020.
Pour en savoir plus sur le crédit d'impôt recherche : voir Mémento Fiscal nos 10470 s.
