En vue de financer l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) instaurée par l’ordonnance 2021-484 du 21 avril 2021, serait instituée une taxe sur les exploitants de plateformes numériques de mise en relation en vue de fournir certaines prestations de transport.
La taxe, qui serait codifiée à l’article 300 bis du CGI, s’appliquerait à l’ensemble des services de mise en relation proposés en vue de fournir des prestations incluant un transport de passagers au moyen d’une voiture de transport avec chauffeur (VTC) ou une livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues.
Toutes les mesures techniques du PLF 2022, décryptées pour vous dans le numéro spécial du Feuillet rapide fiscal social et accessibles dans Navis :
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Le taux de la taxe, qui serait fixé chaque année par arrêté ministériel, ne pourrait excéder 0,5%. La base imposable serait déterminée par la différence entre les sommes encaissées au cours de l’année civile par les opérateurs de plateforme et celles qu’ils restituent au cours de la même période aux utilisateurs du service de mise en relation.
Pour la taxe exigible au titre de 2021, une procédure de recueil d’informations auprès des opérateurs de plateformes devrait être réalisée avant le 15 février 2022 afin de permettre la détermination au plus tard le 15 mars 2022 du taux applicable en 2022.
La taxe serait recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires.
