Affaires - Baux
Exercice par le locataire commercial de son droit d'option : paiement de l'indemnité d'occupation
Le bailleur n’ayant connaissance des faits lui permettant d’agir en paiement de l’indemnité d’occupation qu’à compter du jour où il est informé de l’exercice par le locataire de son droit d’option, le délai de prescription biennale ne court qu’à compter de cette date.