Mesures à destination des entreprises
1. La hausse du taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et la baisse progressive du taux de l'IS ont déjà été annoncées (La Quotidienne du 12 septembre). Les nouvelles mesures dévoilées sont globalement défavorables.
2. Les modalités de calcul du dernier acompte d'IS des grandes entreprises (chiffre d'affaires au moins égal à 250 M€) qui réalisent, au titre de l'exercice en cours, un bénéfice estimé plus élevé qu'au cours de l'exercice précédent seraient modifiées et fixées comme suit :
- pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est compris entre 250 M € et 1 Md €, le dernier acompte serait égal à la différence entre 80% (au lieu de 75 %) du montant de l'impôt calculé sur le bénéfice estimé et le montant des trois acomptes déjà versés ;
- pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 et 5 Mds €, le dernier acompte serait égal à la différence entre 90% (au lieu de 85 %) du montant de l'impôt calculé sur le bénéfice estimé et le montant des trois acomptes déjà versés ;
- pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 Mds €, le dernier acompte serait égal à la différence entre 98% (au lieu de 95 %) du montant de l'impôt calculé sur le bénéfice estimé et le montant des trois acomptes déjà versés.
Cette mesure s'appliquerait pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
3. Seraient modifiées les règles d'amortissement des véhicules de tourisme : l'amortissement des véhicules les moins polluants (émission de gaz carbonique strictement inférieure à 60 g/km) serait rendu déductible pour la fraction de leur prix d'acquisition qui n'excède pas 30 000 € (au lieu de 18 300 € actuellement). A l'inverse, serait durcie la déductibilité des amortissements des autres véhicules.
4. Le dispositif en faveur des jeunes entreprises innovantes, qui consiste en une exonération d'impôt sur les bénéfices et d'impôts locaux, serait prorogé jusqu'au 31 décembre 2019.
Signalons à l'inverse la suppression :
- du dispositif d'amortissement exceptionnel des logiciels,
- du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale.
5. Les exploitants redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) à taux majoré à raison de surfaces commerciales supérieures à 2500 m² seraient tenus de verser un acompte au cours de l'année de réalisation du chiffre d'affaires de référence.
Mesures à destination des particuliers
6. La principale mesure concerne le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (La Quotidienne du 1er septembre). A également déjà été annoncée la baisse de l'impôt sur le revenu sous condition de ressources et l'aménagement de la réduction d'impôt pour services à la personne (La Quotidienne du 12 septembre). Les principales autres mesures sont exposées ci-dessous.
7. La réduction d’impôt « Pinel » et le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) seraient prorogés pour un an, soit jusqu'au 31 décembre 2018 pour le « Pinel » et jusqu'au 31 décembre 2017 pour le CITE.
Serait également prorogée d'un an la réduction d’impôt pour acquisition d'un logement dans les résidences pour étudiants et seniors. S’agissant des résidences de tourisme, serait créée une réduction d’impôt sur les travaux de rénovation énergétique, de ravalement ou d’adaptation aux personnes handicapées votés en assemblée générale. La réduction d’impôt serait égale à 20 % des travaux retenus dans la limite de 22 000 €.
8. Une clause anti-abus serait introduite dans le dispositif de plafonnement de l'ISF, destinée à lutter contre la mise en place de sociétés holding patrimoniales interposées qui perçoivent et capitalisent les revenus de capitaux mobiliers (« cash box ») afin que ces revenus ne soient pas pris en compte dans le calcul de ce plafonnement.
9. Enfin, seraient supprimées :
- la déduction du revenu global des travaux de grosses réparations supportés par les nus-propriétaires,
- la réduction des droits de succession ou de donation en raison du nombre d’enfants du donataire ou de l’héritier.
