Pour faire adopter en lecture définitive le projet de Loi « Croissance, activité et égalité des chances économiques », le Gouvernement a dû engager sa responsabilité une troisième fois en faisant usage de l’article 49-3 de la Constitution.
En l’absence de dépôt d’une motion de censure, le texte doit être considéré comme ayant été adopté le 9 juillet 2015.
Après avoir connu bien des péripéties au cours des 7 mois de débats parlementaires, son parcours n’est pas encore tout à fait terminé. Les parlementaires de l’opposition ont annoncé leur intention de soumettre un certain nombre de dispositions au Conseil constitutionnel qui aura un mois pour statuer et, le cas échéant, censurer les mesures inconstitutionnelles. La publication au Journal officiel de la loi n’interviendra qu’à l’issue de ce délai, soit mi-août.
Rappelons que ce texte qui comprend un peu plus de 300 articles a pour objectif de moderniser et de simplifier l'économie française, de créer plus d'activité en déverrouillant les blocages, en favorisant l'investissement et en développant l'emploi.
