Seuls les deux premiers articles du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023 ont pu être discutés à l'Assemblée nationale, qui n'a donc même pas examiné l'article 7 relevant l'âge légal de la retraite à 64 ans, mesure emblématique de la réforme, compte tenu des délais impartis et des plus de 20 000 amendements déposés. Dans ce contexte, le Gouvernement était libre de tenir compte ou non des évolutions du texte au Palais-Bourbon. Le texte déposé le 18 février au Sénat est le projet de loi initial présenté en conseil des ministres (notre actualité du 1-2-2023), enrichi de la plupart des amendements votés par les députés.
Le Gouvernement en a profité pour réintroduire les dispositions de l'article 2 relatives à la création d'un index des seniors, qui avaient été supprimées à l'Assemblée nationale et pour ajouter un nouvel article relatif à la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Nous résumons ci-après les principales dispositions de ce texte intéressant les employeurs, les travailleurs indépendants et leurs conseils.
Système universel de retraite
Un nouvel article 1 bis imposerait au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, sur la possibilité, les conditions et le calendrier de mise en œuvre d'un système universel de retraite faisant converger les différents régimes, en intégrant les paramètres de la présente réforme. Ce rapport devrait être déposé dans le délai d'un an, à compter de la promulgation du projet de loi portant réforme des retraites.
Emploi des seniors
La publication de l'index des seniors s'imposerait à toutes les entreprises d'au moins 50 salariés au 1er juillet 2025 et non uniquement à celles d'au moins 300 salariés comme prévu dans le projet initial.
Les indicateurs de l'index des seniors devraient distinguer selon le sexe des salariés, afin notamment de pouvoir identifier les problématiques spécifiques aux femmes âgées.
Alors que le projet de loi initial imposait à tout employeur de « prendre en compte » l'objectif d'amélioration de l'embauche et du maintien en activité des seniors, le texte exige désormais qu'il « poursuive » ce même objectif, ce nouveau terme étant jugé plus actif.
A noter :
Élisabeth Borne a déclaré lors d'un déplacement le 9 février dernier au cours d'un échange avec des salariés sur la réforme des retraites que « l'on doit réfléchir ensemble, avec les organisations syndicales et patronales, à la façon dont on encourage y compris financièrement l'embauche des seniors », puis « par exemple, si un demandeur d'emploi senior retrouve un emploi, peut-être qu'une partie de son allocation chômage pourrait permettre, finalement, à l'entreprise » de lui proposer « un complément de rémunération ».
Régime social des indemnités de rupture
Une contribution patronale serait instaurée sur les indemnités de rupture conventionnelle homologuée, pour leur part exclue de cotisations de sécurité sociale. Son taux serait fixé à 30 %. Cette contribution s'appliquerait indifféremment aux salariés en droit ou non de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire.
Corrélativement, l'indemnité de rupture conventionnelle homologuée versée à un salarié ne pouvant pas prétendre à une pension de retraite serait exemptée de forfait social.
L'indemnité de rupture conventionnelle homologuée versée au salarié en droit de bénéficier d'une pension de retraite serait exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, dans les limites habituellement applicables. En contrepartie, elle se verrait appliquer la contribution patronale de 30 % précitée. En conséquence de l'exemption partielle de cotisations, l’indemnité serait exonérée de la CSG et de la CRDS sous plafond.
Le taux de la contribution patronale due sur l'indemnité de mise à la retraite serait ramené de 50 à 30 %, alignant ainsi son régime social sur celui de l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée. En outre, alors que cette contribution est actuellement assise sur la totalité du montant de l'indemnité, elle ne concernerait plus que sa part exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
Ces nouvelles règles s'appliqueraient aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er octobre 2023.
A noter :
Contrairement à ce qui avait été annoncé par le ministre du Travail lors de la séance publique du 10 février à l'Assemblée nationale, seules les ruptures conventionnelles individuelles seraient concernées et non les ruptures conventionnelles collectives.
Cotisation AT/MP
La cotisation AT/MP pourrait être utilisée pour favoriser l’emploi des séniors. Selon un nouvel article 2 ter, une mutualisation entre entreprises des coûts liés aux maladies professionnelles serait permise, afin de rassurer les entreprises réticentes à embaucher des salariés seniors
Dispositifs de départ anticipé pour carrières longues
Même si les mesures du projet de loi relatives aux dispositifs de départ anticipé pour carrières longues sont conformes au projet initial, le Gouvernement a annoncé vouloir élargir encore l'accès au mécanisme permettant aux assurés ayant eu une carrière longue de liquider leur pension avant l'âge légal de départ. Ces propositions d'assouplissement devraient toutefois être adoptées par voie réglementaire. Ainsi, les actifs ayant débuté leur carrière entre 20 ans et 21 ans pourraient bénéficier du dispositif de départ anticipé pour carrières longues. Par ailleurs, alors qu'il était initialement prévu, pour les personnes ayant commencé à travailler tôt, un allongement à 44 annuités de la durée de cotisation requise pour entrer dans le dispositif, le Gouvernement a annoncé son souhait d'abaisser cette durée à 43 annuités dans certaines situations.
A noter :
L'examen du texte au Sénat a débuté en commission le 28 février avant de s'ouvrir le 2 mars dans l'hémicycle, jusqu'au 12 mars au plus tard. En cas de divergence entre les versions de chaque chambre, ce qui paraît fort probable, une commission mixte paritaire pourrait se réunir dans la semaine du 13 mars. En cas d'accord, le texte issu de la CMP devrait être définitivement adopté par chacune des chambres. À l'Assemblée nationale, ce vote devrait avoir lieu le 16 mars. Si la CMP ne parvient pas à s'accorder sur un texte commun, le projet de loi devrait faire l'objet d'un nouvel examen par chacune des chambres. À défaut d'adoption définitive du texte le 26 mars à minuit, le Gouvernement serait autorisé à mettre en œuvre la réforme par ordonnance, en application de l'article 47-1 de la Constitution.
Retrouvez notre analyse du projet de réforme des retraites dans NAVIS Social
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