Une association de formation industrielle embauche un enseignant technique au sein d'un centre de formation d'apprentis en contrat à durée déterminé (CDD) d'usage.
Le salarié demande la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée : l'association relève de la convention collective de la métallurgie de Meurthe-et-Moselle, secteur dans lequel le recours au CDD d'usage n'est pas prévu. La cour d'appel rejette sa demande, estimant que le poste occupé dépend du secteur de l'enseignement. Une activité entrant bien dans les prévisions de l'article D 1242-1, 7° du Code du travail, qui définit une partie des secteurs dans lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI.
Censure de la Cour de cassation. Les secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu dans lesquels des CDD d'usage peuvent être conclus sont ceux correspondant à l'activité principale de l'employeur. L'affaire est renvoyée devant une autre cour d'appel chargée de déterminer le secteur auquel l'association appartient.
Confirmation de jurisprudence. Dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de recourir au CDD plutôt qu'au CDI en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de l'emploi (C. trav. art. L 1242-2). La notion de secteur d'activité correspond à l'activité principale de l'entreprise et non à celle du salarié (Cass. soc. 25-2-1998 n° 95-44.048 : RJS 4/98 no 420, à propos d'un formateur employé par une banque).
En pratique : avant de conclure un CDD d'usage, l'association employeur doit se livrer à une double vérification :
- son activité principale correspond-elle à un secteur dans lequel un CDD d'usage peut être proposé (par exemple, la gestion d'un centre de loisirs et de vacances) ?
- l'emploi occupé par le salarié est-il effectivement temporaire par nature (tel n'est pas le cas si le CDD est renouvelé d'année en année) ?
Pour en savoir plus sur le choix du contrat de travail du collaborateur d'une association : voir Mémento Associations nos 54450 s.
