L'obligation de délivrer un bulletin de paie étant liée au paiement du salaire, conformément aux dispositions de l'article L 3243-2 du Code du travail, le règlement d'une somme unique résultant d'une condamnation doit pouvoir être constaté dans un seul bulletin de paie (Cass. soc. 30-11-2010 n° 09-41.065 F-PB ; Cass. soc. 27-1-2016 n° 14-19.210 F-D), à condition toutefois, précise ici la Cour de cassation, qu'il comporte les mentions obligatoires devant y figurer en application des articles R 3243-1 et suivants de ce Code et également qu’il détermine à quelle période précise se rapporte chacune des créances faisant l’objet du versement unique. C’était bien toute la difficulté dans cette affaire.
Un rappel de salaire lié à une requalification de la salariée au statut cadre
Une salariée, responsable de magasin, s'était vu reconnaître, par une précédente décision judiciaire, la qualification de cadre. Les juges avaient ordonné la régularisation des droits de l'intéressée auprès des organismes de retraite complémentaire, fixé cette reconnaissance rétroactivement à compter du 1er janvier 1998 et condamné l'employeur à lui délivrer des bulletins de paie faisant apparaître les rappels de salaire correspondants. Or, chacun des versements effectués pour régulariser sa situation avait fait l’objet de deux bulletins de paie cumulant le montant des salaires dus sur plusieurs années.
Estimant que la délivrance des bulletins de salaire dans ces conditions l’avait empêchée de faire valoir l’intégralité de ses droits auprès de la caisse de retraite des cadres, l’intéressée avait saisi la justice pour obtenir des dommages et intérêts.
Des dommages-intérêts pour perte de chance de percevoir une retraite complète
La cour d’appel lui donne raison. Pour elle, il appartenait à l’employeur d’établir un bulletin de paye rectificatif par année afin de permettre à la salariée de faire valoir ses droits auprès de l’Arrco. De par le refus de ce dernier de lui délivrer les éléments permettant un calcul exact de ses droits, la salariée avait subi une perte de chance de percevoir sa retraite de cadre complète lui ouvrant droit à indemnisation.
Décision confirmée par la chambre sociale de la Cour de cassation qui s’en remet, pour l’évaluation du préjudice subi par la salariée, à l’appréciation souveraine des juges du fond.
A noter :
De la même manière, la Haute Juridiction a déjà eu l’occasion de retenir un droit à indemnisation pour perte de chance à un complément de pension de retraite dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies (Cass. soc. 31-5-2011 n° 09-71.350 FS-PB). Dans des domaines différents, elle a également pu accorder des dommages et intérêts notamment pour perte de chance de conserver un emploi au titre de la méconnaissance par l’employeur de ses engagements dans le cadre d’un PSE (Cass. soc. 6-5-1998 n° 95-45.464 P) ou d’un accord GPEC (Cass. soc. 8-2-2016 n° 15-21.018 FS-D) ou encore pour perte d’une chance de gain dans le cadre d’une levée d’options d’achat d’actions (Cass. soc. 11-6-2014 n° 12-24.206 F-D).
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Documents et liens associés
Cass. soc. 9-11-2022 n° 20-21.856 F-D, Sté Casa France c/ I.
