Au titre des exercice ouverts à compter du 1er juillet 2016, le rapport de gestion des sociétés dont les comptes sont certifiés par un CAC devra mentionner pour les fournisseurs ainsi que les clients, le nombre et le montant total des factures reçues ou émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu. Elles sont rapportées au total des achats de l’exercice pour les factures reçues et au total des ventes pour les factures émises (C. com. art. L. 441-6-1 et D. 441-4).
Par dérogation, il est possible de présenter les factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l’exercice. Dans ce cas, elles sont rapportées au nombre et au montant total des factures, respectivement reçues et émises dans l’année.
Alors que toutes les données devaient initialement être fournies hors taxe, un décret laisse le choix aux sociétés de publier ces éléments hors taxe ou toute taxe comprise à condition de le préciser dans le tableau.
Les modèles de tableaux sont mis à jour en conséquence par un arrêté.
Chloé QUEFFEULOU
