Rappel de la réforme
Le dispositif de réduction générale des cotisations patronales a été renforcé en deux temps par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ainsi, les employeurs éligibles ont d'abord bénéficié, depuis le 1er janvier 2019, d'une extension de la réduction générale de cotisations patronales aux cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires. Au 1er octobre 2019, ce sont, cette fois, les contributions patronales d'assurance chômage au taux de 4,05 % qui sont intégrées dans le mécanisme de réduction générale.
A noter : Certains employeurs ont bénéficé, dès le 1er janvier 2019, de l'élargissement de la réduction générale de cotisations patronales aux cotisations de retraite complémentaire et d'assurance chômage. Il en est ainsi, par exemple, des associations intermédiaires et des contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus avec des demandeurs d'emploi d'au moins 45 ans.
Qu'est-ce qui change pour les employeurs à compter du 1-10-2019 ?
Le coefficient maximal (T) de réduction pour les rémunérations dues pour les périodes courant du 1er octobre au 31 décembre 2019 passe à :
- 0,3214 pour les employeurs soumis au taux du Fnal de 0,1 % ;
- et à 0,3254 pour les employeurs soumis au taux du Fnal de 0,5 %.
Rappelons que la formule de calcul de la réduction est la suivante : Coefficient = (T/0,6) x [(1,6 x Smic mensuel x 12/salaire annuel brut) - 1]
La mise en oeuvre en deux étapes du renforcement de la réduction générale des cotisations patronales entraîne un double calcul pour les employeurs à partir des bulletins de paie d'octobre jusqu'à décembre 2019. Cela implique la détermination :
- d'un coefficient de « base », hors assurance chômage, qui s’applique à l’ensemble de la rémunération de l’année.
Le coefficient maximal (T) à prendre en compte pour ce calcul est de :
- 0,2809 pour les entreprises soumises au taux Fnal de 0,10 %
- 0,2849 pour les entreprises soumises au taux Fnal de 0,50 %
- d'un coefficient « complémentaire » correspondant à la contribution d’assurance chômage, qui ne s’applique qu’aux rémunérations d’octobre à décembre.
Le coefficient maximal (T) à prendre en compte pour ce calcul est de 0,0405
Exemple : Dans une entreprise soumise à la contribution Fnal au taux de 0,50 %, un salarié est rémunéré au Smic pour 35 heures par semaine (1 521,25 € en 2019). Il perçoit en février une prime de bilan égale à un mois de salaire.
Pour établir le bulletin de paie du mois d'octobre 2019 (téléchargeable ici), il faudra procéder au calcul de la réduction de la façon suivante :
1° Coeff. réduction générale hors contribution d’assurance chômage : 0,2849/0,6 × [(1,6 × 1 521,25 × 10) / (1 521,25 × 11) - 1] = 0,2158.
2° Coeff. réduction générale au titre de la contribution d’assurance chômage : 0,0405/0,6 × [(1,6 × 1 521,25 × 10) / (1 521,25 × 11) - 1] = 0,0307.
3° Réduction régularisée du mois : (0,2158 × 16 733,75) + (0,0307 × 1 521,25) - 3 177,89 (correspondant au montant de la réduction déjà appliquée de janvier à septembre 2019) = 479,95 €.
Attention, dans l’exemple ci-dessus, pour le calcul de la réduction, le coefficient de « base » s’applique aux rémunérations cumulées de janvier à octobre (16 733,75 €) et le coefficient « complémentaire » ne s’applique qu’à la rémunération du mois d’octobre (1 521,25 €). Les deux coefficients doivent être en revanche calculés en fonction du Smic et de la rémunération cumulés depuis janvier.
Pour vous permettre d'aller plus loin sur cette question, l'édition 2020 du Mémento Paie, à jour de cette réforme, est en ligne dans votre espace abonnés.
