A noter : la loi d’habilitation a été promulguée par le Président de la République le 15 septembre 2017 et publiée au Journal Officiel du 16.
Les articles 1 à 5 de la loi autorisant le Gouvernement à prendre les ordonnances de réforme du Code du travail dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, ce dernier a donc jusqu’au 15 mars 2018 à cette fin. Il est d'ores et déjà prévu que ces ordonnances seront adoptées au Conseil des ministres du vendredi 22 septembre 2017.
L’ordonnance visant à harmoniser l'état du droit, assurer la cohérence des textes, abroger les dispositions devenues sans objet et remédier aux éventuelles erreurs devra quant à elle être prise d’ici le 15 septembre 2018. En effet, l’article 6 de la loi d’habilitation accorde au Gouvernement un délai de 12 mois à compter de sa promulgation.
Enfin, l’ordonnance relative au report du prélèvement à la source devra être prise le 16 décembre 2017 au plus tard, l’article 10 de la loi autorisant le Gouvernement à prendre cette ordonnance dans un délai de 3 mois à compter de la publication de la loi.
Le 7 novembre prochain nous publierons, un dossier pratique consacré à la réforme du Code du travail opérée par les ordonnances prévues par la loi d’habilitation.
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