L'ordonnance du 25 mars 2016 a transposé en droit interne la directive du 4 février 2014 sur le crédit immobilier (voir La Quotidienne du 1er avril 2016). Les dispositions réglementaires de la réforme viennent d’être fixées par un décret du 13 mai 2016.
La liste et le contenu des informations devant figurer dans la nouvelle fiche d’information standardisée européenne sont précisés. Pour rappel, cette fiche permettra à l’emprunteur de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché. Afin d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur, la banque pourra s’appuyer sur les informations relatives à ses ressources et à ses dépenses mais également sur d’autres critères économiques (épargne, actifs, dettes, engagements financiers). Les modalités de détermination de l’assiette et de calcul du taux annuel effectif global (TAEG) sont explicitées. Contrairement au TEG (taux effectif global) qu’il remplace, le TAEG ne comprendra pas les frais d’acte notarié. Enfin, les conditions d'exercice du service de conseil en matière de crédit immobilier créé par l'ordonnance ainsi que les modalités de mise en œuvre des obligations de compétences professionnelles des intermédiaires en crédit immobilier sont clarifiées.
A l'exception des mesures relatives à la formation des intermédiaires, qui seront applicables en 2017 et 2019, le décret entrera en vigueur le 1er juillet 2016 pour l'essentiel (1er octobre 2016 s'agissant de la fiche standardisée d’information et du TAEG, notamment).
Olivier DESUMEUR
