A l’occasion du transfert d’une entité économique autonome, l’employeur entrant subordonne le bénéfice de deux avantages en vigueur dans l’entreprise d’accueil, à savoir une prime de productivité et une prise en charge par l’employeur à 60 % au lieu de 50 % des cotisations salariales de retraite complémentaire, à l’abandon par les salariés transférés des droits issus des usages et engagements unilatéraux et des avantages individuels acquis en application d’un accord collectif dont ils bénéficiaient chez leur ancien employeur. A tort, pour la Cour de cassation.
En effet, cette dernière juge qu'il n’est pas possible à l’employeur entrant de subordonner le bénéfice du statut collectif applicable dans l’entreprise d’accueil - que celui-ci résulte d’accords collectifs, d’usages ou d’un engagement unilatéral - à la renonciation par les salariés transférés à un droit qu’ils tirent des effets légaux des articles L 1224-1 et L 2261-14 du Code du travail.
A noter : l’article L 2261-14, prévoyait, dans sa rédaction applicable à l’époque des faits, que lorsqu’un accord collectif mis en cause à la suite notamment d’un transfert d’entreprise n'a pas été remplacé par un nouvel accord dans un délai habituellement fixé à 15 mois, les salariés concernés conservent les avantages individuels acquis en application de l'accord. La loi 2016-1088 du 8 août 2016, dite loi Travail, a modifié ce texte, pour remplacer le maintien des avantages individuels acquis par celui de la rémunération annuelle due en application de l'accord mis en cause. Ces nouvelles dispositions s’appliquent depuis le 10-8-2016.
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Social nos 74780 s.
