En principe, pour que le délit pénal de non-représentation d'enfant soit constitué, il faut qu'un droit de visite et d'hébergement soit fixé par une décision du juge civil, selon des modalités suffisamment détaillées pour pouvoir démontrer que l'auteur du délit les a contournées sciemment. Est-ce à dire que l'absence de calendrier précis fixé par le juge civil empêche de retenir l'infraction ? Non, a répondu la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 novembre 2024.
Dans cette affaire, le juge avait octroyé un droit de visite au père de l'enfant dans un espace de rencontre, en précisant que le calendrier serait décidé après concertation entre les deux parents et le responsable de l'espace de rencontre. Mais la mère de l'enfant ne s'était jamais présentée dans cet espace, malgré plusieurs convocations du responsable. Il était donc établi qu'elle avait volontairement fait obstacle à la mise en œuvre effective de la décision accordant au père un droit de visite.
