Tout dirigeant social qui, par des manœuvres frauduleuses ou par l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales, a rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dues par la société peut être déclaré solidairement responsable de leur paiement (LPF art. L 267).
Sur le fondement de ce texte, une cour d’appel condamne le dirigeant d’une société à payer près de 380 000 € ainsi que des intérêts de retard.
La Cour de cassation censure cette décision : le dirigeant social ne peut être déclaré solidairement responsable que du paiement de la somme correspondant aux impositions et pénalités dues par la société, sans pouvoir être condamné au paiement des intérêts au taux légal portant sur ces sommes. Statuant sur le fond, elle maintient la condamnation du dirigeant au paiement des impositions et pénalités prononcée par la cour d'appel.
A noter :
Confirmation de jurisprudence. Le juge qui déclare le dirigeant social solidairement responsable des dettes fiscales de la société ne peut pas condamner ce dernier au paiement des intérêts de retard, dès lors que l’article L 267 du Livre des procédures fiscales ne vise que les impositions et pénalités dues par la société (Cass. com. 8-12-2009 n° 09-65.001 F-D : RJF 4/10 n° 431). Cette solution repose sur une interprétation stricte de la loi.
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