Nous avons recensé ci-dessous les principales actualités en droit social de cet été, en les présentant sous forme de tableaux thématiques.
Outre ces actualités, l’été 2023 a été marqué par la parution des décrets d’application de la réforme des retraites opérée par la loi 2023-270 de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023.
A noter :
La rentrée 2023 devrait commencer, pour les partenaires sociaux, par la négociation des nouvelles règles d’indemnisation de l’assurance chômage pour la période 2024-2026, le Gouvernement leur ayant adressé le 1er août 2023 une feuille de route les enjoignant à trouver un accord d’ici le 15 novembre prochain.
S’agissant des textes de loi actuellement en discussion au Parlement, signalons :
– le projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur ajoutée adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 29 juin 2023 et devant être prochainement examiné par le Sénat ;
– le projet de loi pour le plein emploi en discussion devant l’Assemblée nationale après une adoption en première lecture par le Sénat le 11 juillet 2023. Ce projet vise notamment à réorganiser le service public de l’emploi autour de l’opérateur France Travail qui remplacerait Pôle emploi au 1er janvier 2024.
Exécution du contrat | ||
Télétravail | ||
Si un télétravailleur est victime d'un accident hors du temps ou du lieu de travail, la présomption légale d'imputabilité de cet accident au travail ne joue pas. Il lui appartient alors de démontrer le lien entre celui-ci et le travail. À défaut, l'accident n'a pas un caractère professionnel. | CA de La Réunion 4-5-2023 n° 22/00884 ; CA Amiens 15-6-2023 n° 22/00474 |
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L’accord collectif ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur mettant en place le télétravail doit préciser les modalités d’accès au télétravail pour les salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche. En l’absence d’accord collectif ou de charte, l’employeur doit motiver son refus d’accéder à la demande de télétravail émanant d’un de ces salariés aidants. | Loi 2023-622 du 19-7-2023 art. 3 | |
Maternité | ||
La loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une fausse couche prévoit deux mesures intéressant les employeurs et les salariés : la suppression du délai de carence pour l'indemnisation des arrêts maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse, ainsi qu'une protection contre le licenciement. Dans les deux cas, la fausse couche doit avoir lieu avant la 22e semaine d'aménorrhée. |
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Entretiens professionnel et d’évaluation | ||
Le Code du travail ne s'oppose pas à la tenue à la même date de l'entretien d'évaluation et de l'entretien professionnel, pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d'évaluation ne soient pas évoquées. |
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Traitement des données personnelles | ||
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) vient d’adopter un nouveau référentiel sur le traitement des données personnelles pour la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle, remplaçant celui de 2019. | ||
Rupture du contrat de travail | ||
Entretien préalable au licenciement | ||
Le directeur d'une société, missionné comme consultant externe par le groupe et mandaté pour agir au nom et pour le compte du représentant légal d'une autre société du même groupe en matière de gestion des ressources humaines, peut mener l'entretien préalable au licenciement d'un salarié de cette dernière. |
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Licenciement collectif pour motif économique dans les entreprises ou groupes d’au moins 1 000 salariés | ||
Un décret, entré en vigueur le 3 juillet 2023, précise les modalités de mise en œuvre des conventions locales de revitalisation du bassin d'emploi. Il fixe également le contenu des conventions-cadres conclues entre l'entreprise et l'État lorsque les suppressions d'emplois concernent au moins 3 départements. | Décret 2023-553 du 1-7-2023 : JO 2
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Contentieux | ||
En cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail, une procédure accélérée devant le conseil de prud’hommes permet au salarié de saisir directement le bureau de jugement. S’il existe un doute sur la qualité de salarié du demandeur, qui était en l’espèce directeur général, le bureau de jugement reste compétent pour se prononcer. | ||
Paie | ||
BOSS | ||
La mise à jour du BOSS, applicable au 1er juillet 2023, confirme le montant du plafond d'exonération des titres-restaurant. Elle précise également les règles de prise en compte d’une remise ou d’une reprise pour l’évaluation de l’avantage en nature véhicule. Elle prévoit un nouveau cas de report de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires. |
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Une nouvelle rubrique « Bulletin de paie » regroupant les règles générales régissant celui-ci et les dispositions applicables au montant net social a été intégrée au BOSS depuis le 1er juillet 2023. |
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Sur les prochaines rubriques devant être mises en ligne dans le BOSS, voir notre actualité du 17-8-2023 | ||
Cotisation AGS | ||
Le taux de la cotisation AGS est maintenu à 0,15 % au 1er juillet 2023.
| Décision AGS du 20-6-2023 ; site internet de l'AGS, rubrique chiffres clés |
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Frais professionnels | ||
En cas de versement d’allocations forfaitaires de grand déplacement, pour bénéficier de l’exonération de cotisations, l’employeur doit justifier de l’engagement effectif par ses salariés de frais supplémentaires liés à leur mission en établissant les circonstances de leurs déplacements, en particulier les dates, heures et lieux de ceux-ci. | ||
Procédures collectives | ||
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, l’assurance des créances des salaires (AGS) doit avancer les sommes sur présentation du relevé des créances salariales, sans pouvoir contester la réalité de l’insuffisance des fonds dans l’actif de l’entreprise. | ||
Durée du travail | ||
Forfait annuel en jours | ||
Par trois arrêts du même jour, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité de trois accords collectifs de branche mettant en place un dispositif de forfait annuel en jours. Si elle considère que la CCN du bâtiment pour les Etam permet un suivi effectif et régulier de la charge de travail, il n’en va pas de même de celles de l’automobile et des prestataires de services dans le tertiaire. | Cass. soc. 5-7-2023 nos 21-23.222 FS-B, 21-23.387 FS-B et 21-23.294 FS-B | |
Un salarié soumis à une obligation de pointage donnant lieu des relevés informatiques reprenant le nombre d’heures travaillées chaque jour et qui doit effectuer 6 heures de travail pour voir une journée de travail validée ne dispose pas d’une réelle autonomie dans l’organisation de son emploi du temps, si bien qu’il n’est pas éligible à une convention de forfait en jours. | ||
Absences et congés | ||
Congé de présence parentale | ||
Le parent d’un enfant atteint d’une maladie ou d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité bénéficie d’une protection contre le licenciement durant son congé de présence parentale ou pendant les périodes travaillées si ce congé est fractionné ou à temps partiel. Son employeur ne peut pas rompre son contrat de travail, sauf motif dérogatoire. La caisse d’allocations familiales peut faire l’avance de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) au parent ne bénéficiant pas d’un maintien de salaire dans l’attente de l’avis favorable du service du contrôle médical de la caisse. |
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Congés pour événements familiaux |
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La durée minimale légale des congés suivants est allongée : – décès d’un enfant âgé d’au moins 25 ans ; – décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ou d’un enfant qui est lui-même parent, quel que soit son âge ; – annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez l’enfant du salarié. |
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Santé et sécurité au travail | ||
Inaptitude physique au travail |
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La Cour de cassation fait une stricte application de la notion de groupe de reclassement au sens des ordonnances de 2017 et précise que celle-ci ne s’applique qu’aux salariés déclarés inaptes après l’entrée en vigueur de ces textes. | ||
Si le licenciement d'un salarié inapte à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle repose sur une cause réelle et sérieuse, aucune indemnité de préavis n'est due. Et ce, même si l'employeur manque à son obligation de reprendre le versement du salaire au bout d'un mois si le salarié n'est pas reclassé ou licencié. |
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Tout emploi de reclassement d’un salarié physiquement inapte doit être conforme aux préconisations formulées par le médecin du travail dans son avis d’inaptitude, même en cas de création de poste. En cas de doute sur la compatibilité de ce nouveau poste avec les préconisations du médecin du travail, l’employeur doit le consulter. | ||
Salariés à employeurs multiples | ||
Les modalités de mutualisation du suivi médical des travailleurs occupant des emplois identiques auprès d'employeurs différents sont définies par décret. | Décret 2023-547 du 30-6-2023 : JO 1-7
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Représentation du personnel | ||
CSE | ||
Pour la Cour de cassation, il résulte des dispositions légales que l’expert-comptable, désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, s’il considère que l’audition de certains salariés de l’entreprise est utile à l’accomplissement de sa mission, ne peut y procéder qu’à la condition d’obtenir l’accord exprès de l’employeur et des salariés concernés. | ||
Le délai minimal d’envoi de l’ordre du jour des réunions du CSE étant institué dans l’intérêt des membres du comité, l’employeur ne peut pas s’en prévaloir. |
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Représentation syndicale | ||
Le syndicat qui s’est désaffilié d’une confédération est irrecevable à contester la désignation de représentants syndicaux par la fédération ou par un syndicat affilié à la fédération appartenant à cette même confédération.
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Formation professionnelle | ||
Encadrement de la promotion commerciale | ||
Le législateur a décidé d’imposer un cadre légal aux actions de promotion effectuées par les influenceurs, notamment sur les réseaux sociaux, dans le domaine de la formation professionnelle. | ||
Statuts ou régimes particuliers | ||
Travailleurs frontaliers | ||
La France a signé l’accord-cadre multilatéral dérogatoire aux règlements européens permettant le maintien de la législation sociale de l’État d’emploi des travailleurs frontaliers qui télétravaillent moins de 50 % dans leur État de résidence. |
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