Aux termes d'une lettre de mission régissant les rapports entre un expert-comptable et une entreprise, l'expert est chargé de tenir la comptabilité de celle-ci, d'établir les bulletins de paie et d'assurer son secrétariat juridique. Il est précisé que l'entreprise peut mettre fin à la mission en cours d'année après avoir informé l'expert trois mois auparavant, une indemnité de résiliation étant due par l'entreprise en cas de non-respect du délai de trois mois.
En raison de l'établissement tardif des comptes annuels de l'exercice 2010, l'entreprise informe l'expert en mars 2011 de l'embauche d'un comptable chargé de tenir sa comptabilité ; par un courriel du 20 mai 2011 adressé à l'entreprise, l'expert confirme ne plus être en charge de la comptabilité depuis le 31 mars ; par courrier recommandé du 31 juillet 2012, l'entreprise résilie le contrat de mission. L'expert faisant valoir que celle-ci a mis fin à la mission « insidieusement », en plusieurs étapes, sans avoir respecté le délai de trois mois, il lui réclame le paiement de l'indemnité de résiliation (15 000 € environ).
La cour d'appel de Paris rejette cette demande car l'entreprise avait graduellement déchargé l'expert de ses missions depuis mars 2011, si bien que celui-ci était informé depuis cette date de la fin prochaine de leurs relations contractuelles :
- la tenue de la comptabilité avait été confiée dès le 31 mars 2011 au salarié recruté à cet effet avec l'aide de l'expert, qui avait d'ailleurs établi son contrat de travail ;
- en janvier 2012, les missions sociales avaient également été confiées à un salarié de l'entreprise ;
- un nouvel expert-comptable mandaté par l'entreprise avait informé son prédécesseur par courrier du 24 février 2012, réitéré le 20 mars suivant en l'absence de réponse de ce dernier, qu'il établirait les comptes à dater d'avril 2012.
Ainsi, s'il est exact qu'aucun courrier n'avait informé formellement l'expert de l'interruption totale de sa mission trois mois avant la fin de celle-ci, il ressortait clairement des éléments ci-dessus que, non seulement l'expert n'ignorait pas cette rupture, mais qu'il l'avait acceptée puisqu'il n'assurait plus que des missions résiduelles depuis le 1er janvier 2012 (notamment, supervision de la tenue de la comptabilité) et qu'il avait été informé du retrait de sa dernière mission (l'établissement des comptes annuels 2011-2012) par le nouvel expert-comptable, ce qui signifiait que le contrat allait être résilié dès l'achèvement de cette dernière mission.
A noter : En l'espèce, le retrait progressif des missions de l'expert n'avait fait l'objet d'aucune contestation de sa part. La cour d'appel relève que cette absence de contestations s'expliquait par le nombre de fautes et d'erreurs commises par l'expert à l'occasion de l'exécution de ses missions : omission « d'échange de biens » ayant causé un préjudice de 1 500 €, redressement fiscal sur les dividendes 2010 et 2011 pour un montant de plus de 2 000 €, erreurs sur un bulletin de paie représentant un préjudice de plus de 6 600 € ; défaut de réponse aux demandes du commissaire aux comptes ayant entraîné l'absence de certification des comptes de l'exercice 2010 et le refus par le greffe du tribunal de commerce de « valider » ces comptes (à notre avis, est ici visé un refus de dépôt des comptes).
