Dans cette affaire, un salarié disposait d’un véhicule de service et d’une carte carburant. L’employeur lui réclamait le remboursement des dépenses de carburant engagées pour ses besoins personnels.
La cour d’appel l’avait débouté de sa demande au motif que le licenciement pour faute grave du salarié avait été analysé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de l’absence de notification ou d’une notification trop tardive des règles d'utilisation de la carte carburant. Les juges du fond estimaient donc que cette « faute » de l’employeur empêchait le remboursement par le salarié des sommes indûment perçues.
A noter :
La Cour de cassation considère pourtant depuis longtemps que l'action en répétition de l'indu n'est pas subordonnée à l'erreur de celui qui a payé (Cass. soc. 14-11-2004 n° 03-46.836 FS-PB), pas plus d’ailleurs qu’à son absence de faute (Cass. soc. 30-9-2010 n° 09-40.114 FP-PB). Seule l’intention libérale de l’employeur est susceptible de rendre irrecevable une telle action (Cass. soc. 24-11-1993 n° 89-44.820 P ; Cass. soc. 14-3-2018 n° 16-13.916 F-D).
C’est donc assez logiquement que la chambre sociale de la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel. Aux visas des articles 1235 et 1376 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 (Ndlr : aujourd’hui les articles 1302 et 1302-1), elle rappelle que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition et, conformément à sa jurisprudence, que l’absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en oeuvre de l'action en répétition de l'indu.
Contrairement aux juges du fond, la Haute juridiction se place d’emblée sur le terrain de l’absence de faute de l’employeur. Dès lors que celui-ci ne s’était engagé à prendre en charge que les dépenses de carburant à des fins professionnelles, et non celles réalisées à des fins personnelles, pendant les jours de repos, les vacances, les jours fériés, ponts et fins de semaine, la cour d’appel ne pouvait pas rejeter sa demande de remboursement.
Documents et liens associés
Cass. soc. 8-11-2023 n° 22-10.384 F-D, Sté Bouygues immobilier c/S.
