Un salarié est tenu de respecter son obligation de loyauté pendant la durée d'exécution du contrat de travail. À ce titre, il ne doit pas divulguer à des tiers (concurrents ou clients) les informations dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui risquent de nuire à la bonne marche de l'entreprise.
Cette obligation est plus prégnante dans une entreprise intervenant dans le secteur de la défense comme c’était le cas dans l’affaire soumise à la cour d’appel de Paris.
Licencié pour avoir diffusé des images provenant de documents internes
Un salarié, chef de projet dans le secteur recherche et développement, fait l’objet d’un licenciement disciplinaire après avoir diffusé sur le réseau Linkedin des images de coupes et géométries d’un moteur, ces éléments étant, selon l’entreprise, susceptibles d’être utilisés par les concurrents.
L’employeur lui reproche en effet d’avoir enfreint l’obligation de confidentialité figurant dans son contrat de travail et inhérente à ses fonctions de responsable « recherche et développement ». Il s’appuie également sur le règlement intérieur de l’établissement qui impose en particulier au personnel de l’entreprise de garder une « discrétion absolue » sur les informations et procédés de fabrication de la société au nom notamment d’impératifs de la défense nationale.
De son côté, le salarié objecte que les informations en cause étaient librement accessibles et non susceptibles d’être exploitées. Il invoque, en effet, leur caractère succinct, l’absence de paramètres ou d’échelle, et le fait que ces images provenaient d’un poster affiché dans les locaux professionnels.
Enfreindre une obligation de confidentialité est sanctionnable
La cour d’appel rejette les arguments du salarié, qui se devait de respecter les obligations contractuelles figurant à son contrat, en l’occurrence de confidentialité et de respect du secret professionnel, sous peine d’être licencié.
En l’espèce, le comportement du salarié constitue, selon les juges du fond, un manquement avéré à ses obligations contractuelles et une cause disciplinaire réelle et sérieuse de licenciement, car :
les images publiées provenaient d’informations issues de documents internes qui n’étaient pas destinés à une publication sur un réseau social et dont le salarié avait eu connaissance dans le cadre de l’exercice de ses fonctions ;
il les a utilisées sans vérifier, au regard des règles de confidentialité qui lui était applicables, s’il lui était possible de les publier.
A noter :
De la même façon, un salarié a fait l’objet d’un licenciement disciplinaire après avoir publié la photographie du défilé de la nouvelle collection sur son compte privé Facebook comptant plus de 200 « amis » professionnels alors qu’il était soumis contractuellement à une clause de confidentialité (Cass. soc. 30-9-2020 n° 19-12.058 FS-PBRI).
En outre, la cour d’appel refuse de minimiser le champ de cette obligation contractuelle de confidentialité au regard des circonstances – les images communiquées figuraient sur un poster affiché dans les locaux de l’entreprise. La cour estime, par ailleurs, que peu importe « le degré de classification de ces documents ».
A noter :
Le degré de confidentialité de l’information semble donc indifférent pour la cour d’appel.
Le contexte particulier de l’entreprise en cause, intervenant dans le secteur de la défense nationale, peut justifier cette sévérité des juges du fond.
Documents et liens associés
CA Paris 23-2-2022 n° 19/07192, Sté Safran Aircraft engines c/ H.
